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* En raison des deux accords d’unification avec l’Institut des comptables agréés de l’Ontario (exerçant sous la bannière des Comptables professionnels agréés de l’Ontario), les Comptables en management accrédités de l’Ontario et l’Association des comptables généraux agréés de l'Ontario ont renoncé à leur autorisation de délivrer à leurs membres des permis d’experts-comptables et de régir leurs activités à ce titre.

Plainte Publique

 

ÉTAPE 1

Si vous avez une plainte à déposer au sujet du comportement d’un ECA qui est CPA, CA, CGA ou CMA, veuillez communiquer avec CPA Ontario.

Application des normes
Comptables professionnels agréés de l’Ontario

69, rue Bloor Est
Toront, ON  M4W 1B3

Téléphone : 416-962-1841, poste 480
Numéro sans frais : 1-800-387-0735, poste 480
Télécopieur : 416-962-5538
Standards_Enforcement@cpaontario.ca

> Pour obtenir des renseignements au sujet des procédures disciplinaires et de l’instruction des plaintes, cliquez ici.

 

ÉTAPE 2

Droit de demander au Conseil d’examiner le traitement de votre plainte.

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte au sujet du comportement d’un ECA, vous pouvez demander au Conseil d’examiner ce traitement.

Pour demander en examen de votre plainte, vous devez :

  1. avoir adressé une plainte à CPA Ontario;
  2. avoir épuisé les procédures internes de CPA Ontario relativement au traitement de la plainte, notamment ses processus d’examen indépendants;
  3. présenter au Conseil une demande écrite d’examen du traitement de la plainte par CPA Ontario en remplissant le Formulaire de demande d’examen du Conseil;
  4. remettre le formulaire de demande d’examen rempli, accompagné des documents requis, au Conseil dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle CPA Ontario vous a informé de la décision de l’examinateur indépendant :

Par courrier ou par courriel 

Conseil des experts-comptables de la province de l’Ontario
1200, Bay Street, bureau 901
Toronto (Ontario)  M5R 2A5

Par télécopieur : 416-920-1917 ou
Courriel : generalinquiries@pacont.org

TÉLÉCHARGER LE PDF

> TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE DEMANDE

Sinon, vous pouvez demander au Conseil qu’il vous fournisse un exemplaire du formulaire de demande d’examen en communiquant avec le Conseil à l’adresse ci-dessus ou par courriel à generalinquiries@pacont.org.

NOTE: Les procédures du Conseil relatives à l’examen du traitement des plaintes par un organisme autorisé à délivrer des permis sont présentées dans la Ligne directrice du Conseil No 2008–5. La capacité du Conseil à examiner le traitement de la plainte se limite aux décisions du comité d’instruction de CPA Ontario concernant le comportement d’un ECA et ne s’étend pas aux décisions des comités disciplinaires ou d’appel de CPA Ontario.

Après avoir mené l’examen du traitement de votre plainte, le Conseil ne peut que recommander de transmettre à nouveau ou non la plainte à CPA Ontario afin que la plainte soit examinée plus en profondeur.

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