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* En raison des deux accords d’unification avec l’Institut des comptables agréés de l’Ontario (exerçant sous la bannière des Comptables professionnels agréés de l’Ontario), les Comptables en management accrédités de l’Ontario et l'Association des comptables généraux agréés de l’Ontario ont renoncé à leur autorisation de délivrer à leurs membres des permis d’experts-comptables et de régir leurs activités à ce titre.

Faute professionnelle

Une fois qu’un organisme désigné est autorisé par le Conseil à délivrer à ses membres des permis d’experts-comptables, il est tenu de transmettre au Conseil les constats de faute professionnelle que les titulaires ont commise.

Ces constats sont présentés dans des avis disciplinaires. Vous pouvez consulter ces avis en cliquant ici.

 

Infractions à la loi

Infractions à la Loi de 2004 sur l’expertise comptable

L’une des missions du Conseil est de superviser l’application de la réglementation de l’expertise comptable dans l’intérêt public en maintenant la confiance du public dans la profession d’expert-comptable en intentant les poursuites appropriées en cas d’infraction à la Loi.

Les infractions à la loi et les peines en cas de condamnation sont prévues aux : Articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la Loi

Si vous pensez qu’une infraction à la Loi a été commise, veuillez en aviser le Conseil en fournissant les éléments prouvant l’infraction :

Conseil des experts-comptables de la province de l’Ontario
1200, Bay Street, bureau 901
Toronto, ON  M5R 2A5

Téléphone : 416-920-1444
Sans frais : 1-800-387-2154
Télécopieur : 416-920-1917
generalinquiries@pacont.org

 

Condamnations en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable

Wayne Brooks

Wayne Brooks (M. Brooks) a été condamné le 1er juin 2009, car, au cours des deux années se terminant le 8 juillet 2008, il s’est présenté comme expert-comptable autorisé, a utilisé un titre ou ses initiales, ou a prétendu qu’il était expert-comptable alors qu’il ne détenait aucune autorisation, en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable.

M. Brooks a continué d’exercer sous différents noms commerciaux enregistrés ou non, dont « Jordan & Company », « Jordan & Company LLP », « Jordan & Co. », « Brooks & Company », « Brooks & Company LLP », et « Brooks Company » à partir de bureaux situés au 2642, avenue Eglinton Est, bureau 104, Scarborough (Ontario). Il s’est présenté comme expert-comptable autorisé au moyen de publicités sur sa lettre à en-tête et de panneaux dans son bureau.

M. Brooks a été condamné à une amende de 15 000 $ et a dû payer des frais de 10 000 $ au Conseil des experts-comptables de la province de l’Ontario. M. Brooks est aussi sous le coup d’une ordonnance de probation non déclarée de deux ans qui lui impose : 

  1. de ne pas commettre la même infraction ou toute infraction liée ou similaire à la législation du Canada, de l’Ontario ou de toute autre province du Canada, passible d’emprisonnement;
  2. de se présenter devant le tribunal lorsqu’il est cité à comparaître;
  3. d’avertir le tribunal de tout changement d’adresse.

Par ailleurs, M. Brooks s’est engagé envers le Conseil des experts-comptables de la province de l’Ontario à respecter de son plein gré les dispositions de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable et à permettre au Conseil et à ses représentants d’accéder à tous ses ouvrages, enregistrements et dossiers relatifs à une période de deux ans afin que le Conseil puisse effectuer un suivi et une évaluation du respect de l’engagement.

 

Brian D. Sanford

Brian D. Sanford (M. Sanford) a été inculpé le 29 octobre 2012 de trois chefs d’accusation pour avoir exercé à titre d’expert-comptable au cours de la période de deux ans se terminant le 5 août 2011, alors qu’il n’était pas autorisé à exercer, selon la Loi de 2004 sur l’expertise comptable (la Loi).

Au cours de cette période de deux ans, M. Sanford, alors qu’il n’était pas autorisé à exercer à titre d’expert-comptable selon la Loi, a continué d’exercer sous le nom commercial de Brian D. Sanford, BA, Tax and Management Accountant à partir d’un bureau situé au 35, rue Pearl Est à Kingsville, en Ontario.

M. Sanford a été condamné à une amende de 2 500 $ pour chaque chef d’accusation, plus une suramende compensatoire totale de 1 875 $ pour les trois chefs d’accusation. Les amendes doivent être payées au tribunal dans un délai de six mois à compter de la date de la condamnation. M. Sanford est aussi sous le coup d’une ordonnance de probation de deux ans.

 

Fraser Simpson

Fraser E. Simpson (M. Simpson) a été condamné le 6 décembre 2012 pour s’être présenté comme expert-comptable autorisé au cours des deux années se terminant en septembre 2011, contrevenant ainsi à l’article 13 (1) (c) de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable.

M. Simpson a été condamné à une amende de 7 500 $ pour l’infraction qu’il doit payer dans un délai de 180 jours à compter de la date de la condamnation. M. Simpson est aussi sous le coup d’une ordonnance de probation de deux ans qui lui impose:

  1. de ne pas commettre les mêmes infractions ou des infractions similaires;
  2. de se présenter devant le tribunal lorsqu’il est cité à comparaître;
  3. d’avertir le tribunal de tout changement d’adresse.

 

Eric Sonego

Eric Sonego (M. Sonego) a été inculpé le 18 août 2009 pour avoir exercé à titre d’expert-comptable et s’être présenté comme expert-comptable au cours de la période de deux ans se terminant le 29 mai 2009, alors qu’il n’était pas autorisé à exercer, selon la Loi de 2004 sur l’expertise comptable (la Loi).

Au cours de cette période de deux ans, M. Sonego, alors qu’il n’était pas autorisé à exercer à titre d’expert-comptable selon la Loi, a continué d’exercer sous différents noms commerciaux enregistrés ou non, dont « Sonego, Boivin & Associates » à partir d’un bureau situé au 240, allée Michael Cowpland, bureau 102, Ottawa (Ontario). Il s’est présenté comme expert-comptable autorisé ou a utilisé un titre indiquant ou faisant croire qu’il était expert-comptable en faisant de la publicité sur un site Web de façon à informer le public qu’il pouvait fournir des prestations de vérification.

M. Sonego a été condamné à une amende de 5 000 $ pour chaque infraction, plus une suramende compensatoire de 2 500 $. Les amendes doivent être payées au tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la date de la condamnation. M. Sonego est aussi sous le coup d’une ordonnance de probation d’un an qui lui impose :

  1. de ne pas commettre les mêmes infractions ou des infractions similaires;
  2. de se présenter devant le tribunal lorsqu’il est cité à comparaître;
  3. d’avertir le tribunal de tout changement d’adresse.

M. Sonego s’est engagé à permettre au Conseil d’accéder à tous ses ouvrages, enregistrements et dossiers relatifs à une période de deux ans commençant le 14 août 2009.

M. Sonego a de nouveau été condamné le 29 avril 2013 pour avoir exercé à titre d’expert-comptable alors qu’il n’en avait pas l’autorisation, contrevenant ainsi à l’article 13 (1) (a) de la Loi. Il a été condamné à une amende de 75 000 $, plus une suramende compensatoire de 18 750 $. Il dispose d’un an pour les payer.  

En outre, il doit, pendant 24 mois, à compter du 29 avril, et simultanément à toute autre ordonnance de probation :

  1. ne pas commettre la même infraction ou toute infraction liée ou similaire;
  2. se présenter devant le tribunal lorsqu’il est cité à comparaître;
  3. avertir le tribunal de tout changement d’adresse.

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