logo for The Public Accountants Council for the Province of Ontario

Mandats attribués au Conseil et au président

Mandat du Conseil

Le Conseil a pour objectif de veiller à ce qu’en Ontario, l’expertise comptable soit pratiquée en conformité avec les normes d’expertise comptable respectées à l’échelle internationale qui traduisent l’intérêt public relativement à la fourniture de services d’expertise comptable de qualité supérieure.

Mandat du président

Le président du Conseil est chargé de garantir l’efficacité de la gouvernance du Conseil et de promouvoir l’efficacité de la gestion ainsi que de l’exécution des tâches par le Conseil.

Protocole d'entente

Tous les organismes classifiés nécessitent un protocole d'entente. Le protocole d'entente est un accord administratif passé entre le ministre de tutelle et l'organisme. Ce protocole établit le cadre de responsabilisation et aide à s'entendre sur les responsabilités du ministre et celles du président de l'organisme classifiée.

Loi et règlements

La Loi de 2004 sur l’expertise comptable a été édictée le 9 juin 2004 par l’Assemblée législative de l’Ontario. La Loi a été promulguée le 1er novembre 2005 et, simultanément à l’introduction de la Loi CPA, elle a été modifiée de manière complémentaire. Cette modification est entrée en vigueur le 17 mai 2017.

Lorsque vous consultez les liens ci-dessous, une nouvelle fenêtre s’ouvre et affiche le site Loi et règlements tel qu’il apparaît sur le site Web officiel du gouvernement.

 

retour - haut de page